Autoliquidation en cas de travaux immobiliers : depuis le 01.01.2023, pour tous les assujettis étrangers avec un numéro BE
Un assujetti à la TVA qui est établi à l'étranger (UE) peut, sous certaines conditions, s'identifier à la TVA en Belgique de deux manières : via une identification directe ou via un représentant responsable.
Un assujetti à la TVA qui est établi à l'étranger (UE) peut, sous certaines conditions, s'identifier à la TVA en Belgique de deux manières : via une identification directe ou via un représentant responsable. Ce n'est que dans le deuxième cas qu'un entrepreneur belge peut facturer ses travaux immobiliers en autoliquidation (sans TVA) à un assujetti étranger (art. 20, §1 AR n°1).
Un assujetti étranger identifié via une identification directe à la TVA en Belgique ne pouvait - jusqu'il y a peu - pas se voir facturer en autoliquidation. Mais il y a eu du changement en la matière. Depuis le 01.01.2023, l'autoliquidation (art. 20, §1 AR n°1) peut aussi être appliqué si l'assujetti étranger a un numéro de TVA en Belgique via une identification directe.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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