Autoliquidation en cas de travaux immobiliers : depuis le 01.01.2023, pour tous les assujettis étrangers avec un numéro BE

Un assujetti à la TVA qui est établi à l'étranger (UE) peut, sous certaines conditions, s'identifier à la TVA en Belgique de deux manières : via une identification directe ou via un représentant responsable. Ce n'est que dans le deuxième cas qu'un entrepreneur belge peut facturer ses travaux immobiliers en autoliquidation (sans TVA) à un assujetti étranger (art. 20, §1 AR n°1). 

Un assujetti étranger identifié via une identification directe à la TVA en Belgique ne pouvait - jusqu'il y a peu - pas se voir facturer en autoliquidation. Mais il y a eu du changement en la matière. Depuis le 01.01.2023, l'autoliquidation (art. 20, §1 AR n°1) peut aussi être appliqué si l'assujetti étranger a un numéro de TVA en Belgique via une identification directe.