Acheter une habitation familiale en Flandre avec 2 % de droits d’enregistrement alors que vous possédez déjà un autre bien immbilier ?
Si vous achetez en Flandre votre habitation familiale unique, vous ne payez en principe que 2 % de droits d’enregistrement au lieu de 12 %. Pour cela, vous ne pouvez pas encore, seul ou ensemble avec les autres acquéreurs, être plein propriétaire à 100 % d’une autre habitation ou d’un terrain à bâtir, en Belgique ou à l’étranger. Si c’est le cas, le taux normal de 12 % s’applique.
Cela ne signifie pas que toute autre forme de propriété immobilière pose problème. Si, par exemple, vous êtes propriétaire à 99 % d’une autre habitation ou d’un terrain à bâtir, vous pouvez encore bénéficier du taux réduit. De même, lorsque vous ne détenez que l’usufruit ou la nue-propriété d’une autre habitation, l’achat de votre habitation familiale reste en principe possible au taux de 2 %. Attention toutefois : vous et les autres acquéreurs ne pouvez pas, ensemble, être pleins propriétaires à 100 % de cette autre habitation ou de ce terrain à bâtir. Si, par exemple, vous êtes propriétaire à 99 % et que l’autre acquéreur détient le 1 % restant, le taux réduit ne s’applique pas.
Si vous achetez avec une personne qui est déjà plein propriétaire à 100 % d’une autre habitation ou d’un terrain à bâtir, alors que vous-même ne possédez pas d’autre bien immobilier en pleine propriété, vous pouvez malgré tout bénéficier du taux de 2 % pour votre propre part. L’autre acquéreur paie 12 % pour sa part. Depuis le 1er janvier 2026, une exception s’applique toutefois : si vous achetez ensemble avec une personne morale, l’ensemble de l’acquisition est taxé à 12 %.
Si vous n’achetez une deuxième habitation ou un terrain à bâtir qu’après l’achat de votre habitation familiale, cela n’a aucune conséquence sur le taux réduit. Le droit au taux de 2 % n’est en effet examiné qu’au moment de l’acte d’achat. Ensuite, vous pouvez encore acquérir sans problème d’autres biens immobiliers sans perdre l’avantage.
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