Achat scindé : ayez la preuve!
En cas d'achat scindé, les parents achètent l'usufruit d'un appartement à la mer p.ex. tandis que les enfants en achètent la nue-propriété.
Lors du décès des parents, l'usufruit s'étenindra et les enfants deviendront plein propriétaires sans payer de droits de succession. Les enfants doivent pouvoir démontrer qu'ils achètent la nue-propriété avec des fonds propres. Souvent, les parents donnent l'argent au préalable à leurs enfants afin que ces derniers puissent payer leur part (la nue-propriété).
En pratique, la donation préalable aux enfants se fait par don bancaire. Il est important de conserver la preuve du don bancaire! Toutefois, le fait qu'il soit indiqué dans l'acte d'achat que les enfants paient leur part avec des fonds propres ne suffit pas pour le fisc. Le fait que la banque ne conserve généralement les preuves de paiement que pendant 10 ans n'est pas non plus une excuse valable (Gand, 04.02.2020).
Conservez donc soigneusement les relevés de compte et autres documents (pièces justificatives ou lettres recommandées) montrant que les enfants ont payé avec leurs propres fonds.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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