À partir du 01.01.2025, seulement 10 jours pour répondre à une demande de renseignements en cas de contrôle de remboursement

Mais dans certains cas, un délai raccourci de 10 jours sera d'application. Notamment lorsque les droits du Trésor sont en péril, p.ex. en cas de menace de prescription de la dette TVA. Dans ce cas, le délai de réponse d'un mois pour répondre à une demande de renseignements de l'administration TVA est ramené à 10 jours (art. 62 CTVA). Ce délai de 10 jours, commence à courir le 3e jour ouvrable suivant l'envoi de la demande de renseignements, tout comme pour le délai d'un mois. 

Si la demande de renseignements concerne le contrôle d'un crédit de TVA dans le cadre d'un contrôle de remboursement, le délai de réponse raccourci de dix jours est applicable. La raison est que l'administration fiscale doit pouvoir évaluer rapidement la légitimité et la véracité du crédit de TVA.

Si vous ne répondez pas à temps, le crédit de TVA sera retenu et donc pas remboursé à l'assujetti. Il s'agit ici d'un nouveau cas de retenue qui jusqu'à présent n'existait pas (art. 8(3), huitième alinéa AR n° 4). Le crédit de TVA n'est cependant pas perdu. Le crédit retenu sera ensuite soumis à un contrôle à une étape ultérieure et pourra alors éventuellement être utilisé pour apurer des dettes. Ce n'est qu'après cela que l'assujetti pourra disposer du (reste du) crédit.