La protection du domicile d'un indépendant ?

Date: 03/11/2021

La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale d'un indépendant

Il existe une règlementation spécifique qui permet aux indépendants de protéger leur résidence principale contre la saisie qui pourrait être pratiquée par les créanciers. Concrètement, cela signifie qu’aucune saisie ne peut être exécutée sur le bien immobilier où l’indépendant a sa résidence principale. Par résidence principale, on entend l’endroit où l’indépendant vit seul ou avec sa famille. C’est la situation de fait qui l’établit.

Qui peut profiter de cette règlementation?

Les commerçants, les artisans et les titulaires d’une profession libérale.
Les administrateurs et les gérants peuvent également bénéficier de cette protection pour les dettes professionnelles dans l’exercice de leur activité indépendante d’administrateur ou gérants.

Comment procéder?

Il doit faire établir un acte notarié dans lequel il fait une telle déclaration d’insaisissabilité. Dans cet acte, le notaire reprendra une description détaillée de la résidence (du domicile). Si l’indépendant est marié, l’époux ou l’épouse doit intervenir dans cet acte.
 
Si l’indépendant utilise une partie de son domicile pour son métier:
En cas d’usage mixte de l’habitation – une partie privée et une partie professionnelle – il faut indiquer clairement dans l’acte la partie privée et la partie professionnelle. Une distinction doit être faite :
• si la superficie professionnelle couvre moins de 30%: tout le bien est insaisissable ;
• si la superficie professionnelle couvre 30% ou plus, seule la partie privée peut être déclarée insaisissable, et pas la partie consacrée à l’activité professionnelle.
Cela vaut uniquement pour les réclamations de dettes résultant de l’activité professionnelle de l’indépendant (donc pas pour les dettes privées), et qui ont été contractées après cette déclaration.
Dans tout les cas, il ne peut jamais être fait appel à cette protection pour les dettes résultant d’une infraction, même si celle-ci est en rapport avec l’activité professionnelle et jamais pour les dettes à caractère mixte (privé et professionnel).
(source: www.notaire.be)