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Quels documents conserver ? Pendant combien de temps ?

Date: 02/07/2014

L’obligation de présentation vaut également pour les documents qui ne sont pas prescrits par la législation en matière de TVA, mais qui concernent l’activité économique, tel un livre de rendez-vous et de réservation

L'article  60, § 4, alinéa premier, du Code de la TVA précise que les livres et autres documents dont la tenue, la rédaction ou l'émission sont prescrites par le présent Code ou en exécution de celui-ci doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, émis ou reçus pendant sept ans.

Mais sont également visés au second alinéa de l'article: 60, § 4 du Code de la TVA d'autres livres et documents que ceux qui sont spécifiquement prescrits par la législation et la réglementation en matière de TVA. Par conséquent, il découle de cette disposition que l'assujetti est légalement tenu de conserver toutes pièces et tous éléments qu'il utilise dans le cadre de l'exercice de son activité économique. Il peut dès lors être déduit de l'arrêt que si un livre de rendez-vous et de réservations est tenu par un médecin, un kiné, un infirmier, un restaurateur, un ou une coiffeuse, etc., il sera tenu de conserver pendant 7 ans  ce livre qui a indiscutablement un lien avec l'exercice de son activité économique et qu'il devra le présenter à l'agent de la TVA à sa réquisition.

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