Quel taux de TVA pour une école ?

Date: 11/08/2016

Bâtiments scolaires : bientôt au taux de TVA réduit de 6%

Le conseil des Ministres a approuvé le 16 octobre 2015 une modification de loi concernant l’application du taux de TVA réduit de 6% pour les bâtiments scolaires (entrée en vigueur le 1er janvier 2016). Le tableau A de l’annexe de l’Arrêté Royal n° 20 du 20 juillet 1970 est à cet effet pourvu d’une nouvelle rubrique « Bâtiments scolaires ».

Notion de bâtiments scolaires

Suivant le projet, les bâtiments scolaires sont des bâtiments destinés à l’enseignement scolaire ou universitaire au sens large, ainsi qu’à la formation ou la requalification professionnelle ou encore la formation permanente.

Il s’agit, dans un premier temps, de bâtiments destinés à l’enseignement réglementé, dont l’enseignement maternel, l’enseignement inférieur, l’enseignement secondaire, l’enseignement supérieur ou universitaire, l’enseignement spécial, l’enseignement pour adultes et assimilés, à temps plein ou partiel.

Mais les immeubles destinés à l’enseignement non-récréatif des arts et musique (par ex. conservatoire ou académie de ballet) et à la formation professionnelle, la formation permanente ou la requalification peuvent jouir de la baisse du taux sous certaines conditions.

Travaux visés

Le taux réduit sera applicable aux opérations suivantes :

• la construction de bâtiments scolaires et la constitution, la cession et la rétrocession de droits réels sur des bâtiments scolaires dans la mesure où cette opération n’est pas exemptée conformément à l’article 44, §3, 1° CTVA ;
• les travaux immobiliers (en particulier la rénovation), à exclusion du nettoyage, concernant un bâtiment scolaire ;
• la location-financement immobilière ou le leasing immobilier visés à l’article 44, §3, 2°, b) CTVA concernant un bâtiment scolaire.

Si vous souhaitez en savoir plus, contactez votre contact habituel chez BBO COFIDUC (081 65 45 90)