Date: 15/07/2014
Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 14.02.2013 : L’administration fiscale est autorisée, sous certaines conditions, à exiger des banques la communication de renseignements concernant l’un de leurs clients dans deux hypothèses : la première, lorsque l’administration dispose d’un ou de plusieurs indices de fraude fiscale et la seconde, lorsqu’elle envisage de déterminer la base imposable sur base d’une taxation indiciaire.
La première hypothèse : l’Administration Fiscale peut s’ingérer dans la vie privée des contribuables. Cependant, son pouvoir est délimitée avec suffisamment de précision afin de vous permettre de prévoir, avec recours éventuel à une assistance juridique, les cas dans lesquels une demande de renseignements adressée à votre banquier est justifiée par un indice de fraude fiscale. Le cas échéant, vous pouvez contester et demander au juge de trancher.
La seconde hypothèse : l’Administration Fiscale peut être autorisée à accéder aux données financières du contribuable dès qu’elle envisage de recourir à la taxation indiciaire de ses revenus. Il faut que l’Administration fiscale dispose d’indices concrets et concordants d’un train de vie supérieur à celui qui devrait découler des revenus déclarés.
Rejoignez-nous