Indemnité kilométrique - Déplacement de service ?

Date: 11/08/2016

Baisse de l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service au 1er juillet 2016

05/07/2016

Le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire diminue pour la deuxième fois consécutive. Depuis le 1er juillet 2016, cette indemnité s’élève à 0,3363 € par kilomètre (montant précédent : 0,3412 € – en vigueur du 01/07/15 au 30/06/16). Vous payez cette indemnité kilométrique lorsque vos travailleurs utilisent leur voiture personnelle pour leurs missions professionnelles.

Pour autant qu’elle couvre les frais réels, l’indemnité kilométrique n’est soumise ni aux cotisations sociales ni aux impôts.

Mode de paiement de l’indemnité kilométrique

Vous pouvez choisir le mode de remboursement de ces frais : soit vous remboursez au travailleur le montant exact de ses frais sur la base des documents justificatifs qu’il vous a transmis, soit vous lui octroyez un montant forfaitaire. Vous pouvez déterminer ce montant librement, pour autant que vous ne dépassiez pas le montant fixé par les pouvoirs publics pour les fonctionnaires.

Source : Circulaire n° 654 du 10/06/16 – Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique, MB 29/06/16.

Moyen de transport personnel - texte officiel :

Si vous avez obtenu l’autorisation de vous déplacer avec votre propre véhicule, vous bénéficiez alors d’une indemnité kilométrique. Ce montant est soumis à une révision annuelle, par une circulaire publiée au Moniteur belge.

L’indemnité kilométrique n’est pas imposable et ne fait l’objet d’aucune retenue pour les cotisations de sécurité sociale.

Réglementation

• Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours

• Circulaire n° 646 du 19 juin 2015 - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique

• Circulaire n° 654 du 10 juin 2016 - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique