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Bientôt la fin des paiements en espèces?

Date: 02/07/2014

Le seuil d’interdiction des paiements en espèces est abaissé de 15.000 à 5.000 € depuis avril 2012. À partir du 1er janvier 2014, ce seuil sera ramené à 3.000 €


Cette interdiction vise non seulement les ventes effectuées par un commerçant mais également le prix d’une prestation de services fournie par un prestataire de services. Tout paiement en espèces d’un acompte, même de moins de 5.000 €, est interdit s’il est à valoir sur une facture de plus de 5.000 €. Toutefois, la nouvelle loi prévoit, par ailleurs, que si le prix de la livraison d’un bien ou de la prestation d’un service est égal ou excède 5.000 €, 10 % du prix pourra être acquitté en espèces, pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 5.000 € (ou 3.000 € au 1er janvier 2014).


La violation des règles sur le paiement en espèces est sanctionnée par une amende pénale dont la loi précise que le débiteur et le créancier sont solidairement responsables.
Les paiements par virement se voient dès lors privilégiés alors que l’on sait par ailleurs que le secret bancaire belge est devenu quasi inexistant depuis juillet 2012.
Une liberté de moins et une façon de plus de nous surveiller...

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